Vente de véhicule d’occasion : est-ce nécessaire d’obtenir un certificat de non-gage ?

La vente de véhicule d’occasion doit se faire dans le respect de certaines règles. La loi exige notamment que des documents spécifiques soient fournis pour ces opérations. Le certificat de non-gage est l’une des pièces essentielles. Quelle est son importance ? Comment l’obtenir ? On vous dit tout !

L’importance du certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule d’occasion
Le certificat de non-gage est un document administratif qu’on obtient gratuitement auprès du ministère de l’Intérieur. La présentation de ce document est obligatoire lorsqu’une personne souhaite vendre ou faire don d’une voiture ou d’une moto dont il est le propriétaire légitime.

Il incombe au vendeur de fournir à l’acheteur ce document pour de nombreuses raisons. En effet, le certificat de non-gage informe l’acheteur de la situation administrative du véhicule qu’il est sur le point d’acheter.

Certificat non gages véhicule occasion
Grâce à ce document, l’acheteur s’assure que l’automobile ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition quelconque. Par conséquent, le certificat de non-gage est une preuve administrative que rien n’empêche la cession du véhicule.

La demande de ce certificat peut se faire ici ou directement sur le site du ministère de l’Intérieur. Il faut néanmoins préciser que le certificat de non-gage est uniquement délivré pour les voitures immatriculées en France.

Comment demander ce certificat ?
La démarche pour demander un certificat de non-gage est assez simple. Le vendeur doit notamment fournir les renseignements suivants :

Numéro d’immatriculation de la voiture ;
Date du certificat d’immatriculation ;
Date de la première immatriculation de l’automobile ;
Nom, prénom et raison sociale du titulaire du certificat d’immatriculation.
Ces informations sont essentielles pour remplir le formulaire de demande de certificat de non-gage. En outre, le certificat fourni à l’acheteur doit dater de 15 jours maximum. Sa validité pourrait être remise en cause au-delà de ce délai.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.